Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441-2-3, et les personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers, se voient attribuer prioritairement les logements mentionnés au premier alinéa du présent article. En sus de ces derniers, ces logements sont attribués prioritai… (extrait)
Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NFP souhaitent uniquement ouvrir le débat sur la nécessité que les personnes dépourvues de logement, y compris celles contraintes de vivre chez des tiers, demeurent parmi les publics prioritaires dans l'attribution d'un logement social, par la loi. Nous ne prétendons pas ici réformer ces critères. L'opportunité de mener une telle réforme ne saurait être … (extrait)