Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport détaillant les directives et critères de priorité définis lors des commissions d’attribution des logements sociaux. Ce rapport doit préciser les orientations transmises aux représentants de l’État siégeant dans ces commissions, afin d’assurer une transparence totale sur les critères de sélection des bénéficiaires.
Les commissions d’attribution, mises en place dans différentes communes, jouent un rôle clé dans la sélection des bénéficiaires. Chaque commission retient trois dossiers selon des critères définis, mais ces critères demeurent opaques. Les représentants de l’État siégeant dans ces instances appliquent des directives qui ne sont pas clairement communiquées au Parlement ni aux citoyens. Or, il appara… (extrait)