Amendement n° CE11 de M. Frédéric Weber sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, veillent à ce que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Ces logements ne peuvent faire l’objet de sous-locations ou d’utilisations contraires à leur vocation soci… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur l’utilisation des logements sociaux pour éviter les abus tels que la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Cela garantit que les logements sociaux profitent exclusivement aux ménages éligibles, conformément aux objectifs de justice sociale et d’efficacité dans leur gestion. La fraude à l'utilisation des loge… (extrait)