Amendement n° 8 de M. Frédéric Weber sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les possibilités de contrôle de l’occupation des logements sociaux afin de prévenir les abus, notamment la sous-location illégale ou l’occupation par des personnes n’en ayant plus besoin. Il s’agit de garantir que les logements sociaux bénéficient en priorité aux ménages qui remplissent les critères d’éligibilité, conformément aux objectifs de justice sociale et d’e… (extrait)