Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité et d'adaptabilité prévues par la loi.
Cet amendement vise à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur les possibilités effectives des personnes en situation de handicap, ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, à se voir attribuer un logement social qui soit conforme aux normes d’accessibilité et d'adaptabilité prévues par la loi". Les personnes en situation de handicap et les familles ayant à l… (extrait)