Amendement n° 47 de M. Robert Le Bourgeois sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un critère de priorité nationale dans l'attribution de logements sociaux, indépendamment des catégories prioritaires fixées par la suite de l'article.