Amendement n° CE6 de Mme Sandrine Runel sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 441-1-7 du code de la construction et de l’habitation est inséré un article L. 441-1-8 ainsi rédigé : « Art. L. 441-1-8. - La commune réservataire de logements sociaux qui désigne un demandeur occupant certains emplois prioritaires d’agent public de l’État, d’agent public territorial ou d’agent public hospitalier, qui ne réside pas sur son territoire mais dont l’activité principale est sise sur ce territoire, comme candidat sur son contingent bénéficie, en compensation, d’un d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter de la situation des publics prioritaires que doivent être nos travailleurs de première ligne et notamment nos agents publics dans les domaines de la santé, du social, du lien, de la petite enfance ou de l’éducation, en incitant les maires à leur attribuer prioritairement des logements sociaux. La faible attractivité des mét… (extrait)