Amendement n° CE239 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les conditions prévues au premier alinéa, l’attribution ou le maintien des droits aux aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte n’est pas subordonné à l’interdiction de location ou de sous-location du local à des tiers visée au premier alinéa de l’article L. 822-4 du code de la construction et de l’habitation. Le versement de l’aide personnelle au logement peut exceptionnellement avoir lie… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions prévues à l’article 21 visent à limiter les conséquences du cyclone Chido sur le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, en permettant temporairement l’ouverture et le maintien des droits aux APL sans qu’il soit nécessaire pour les allocataires de fournir les pièces justificatives normalement requises. À la différence… (extrait)