Amendement n° CE277 de Le Gouvernement à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « par la caisse de sécurité sociale de Mayotte » les mots : « aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit»

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’élargir le champ des personnes bénéficiant de la prolongation des droits sociaux, des prestations de sécurité sociale ainsi que des remboursements et prises en charge des frais de santé prévue à l’article 21 à l’ensemble des assurés sociaux résidant à Mayotte et à leurs ayants droit qu’ils relèvent de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou d’un autre organ… (extrait)