Amendement n° CE265 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « lorsque ces démarches ont été régulièrement effectuées au titre de la période venant à expiration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une clause anti-fraude à l'alinéa 1, qui prolonge automatiquement les droits sociaux à partir du 14 décembre 2024. A défaut de pouvoir contrôler les documents justificatifs des bénéficiaires après le 14 décembre, il vise au moins à s'assurer que les personnes bénéficiaient légitimement de ces prestations avant le 14 décembre. Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont… (extrait)