Amendement n° 218 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une clause anti-fraude qui est actuellement absente du texte. La volonté d'introduire une telle clause a été exprimée en commission. L'alinéa 2 permet d'accorder des prestations nouvelles sans vérification des conditions d’éligibilité du demandeur. L’étude d’impact explique à propos de l'alinéa 1 : « aucun indu ne sera constaté au titre de cette période, même s’il apparait… (extrait)