Amendement n° CE289 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les paiements ainsi accordés sont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondement de déclarations frauduleuses ou délibérément incomplètes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement introduit une clause anti-fraude. Le projet de loi prévoit que puissent être accordées des prestations nouvelles sans vérification des conditions d’éligibilité du demandeur. L’étude d’impact explique, à propos de la prolongation automatique de droit anciens (alinéa 1) : « aucun indu ne sera constaté au titre de cette période, même s’il apparait a posteriori que ce maintien de droit … (extrait)