Amendement n° CE295 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accordé », insérer les mots : « au titre de la période mentionnée au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. L’alinéa 2 ne précise aucune période. Il est donc nécessaire de rappeler que l’alinéa 2 s’applique durant la même période que celle de l’alinéa 1, pour que la mesure conserve son caractère temporaire.