Amendement n° CE292 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de certaines ». II. - À la même phrase du même alinéa, après le mot : « éligibilité », insérer les mots : « , à l’exception desquelles les pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, la régularité ou l’ancienneté de séjour, ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article prévoit la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits aux prestations sociales sans aucune pièce justificative. L’étude souligne l’impossibilité de fournir certains justificatifs, comme les certificats médicaux, justificatifs de revenus ou de situation familiale. Elle ne dit rien des documents permettant de justifier de la nationalité ou de la régularité du séjour sur le terri… (extrait)