Amendement n° CE288 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Le présent alinéa est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale : - Les mots « cette disposition » ne sont pas clairs (s’agit-il de l’alinéa ou de l’article ?) - Les mots « et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes » sont inutiles (s’il y a une demande et que les pièces étaient complètes, la disposition est sans objet)