Adopté.
Le 2° de l’article L121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h) Pour les denrées alimentaires, la juste rémunération des agriculteurs fournissant la matière première agricole, notamment lorsque l’annonceur n’est pas en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole en le situant par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L631-24 du code rural et de la pêche maritime. »
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires. Les consommateurs français sont en effet très attentifs à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs et de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur… (extrait)