Amendement n° CE616 de Mme Marie Pochon sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 121-2-1 - I. - Il est interdit d’affirmer dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit, que celui-ci assure une juste rémunération des agriculteurs, ou d’employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le vendeur ou l’annonceur rende aisément disponible au public les éléments relatifs au prix de base payé aux agriculteurs ayant vendu le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires. Celle-ci est un véritable levier de renforcement du rapport de force en faveur de l’amont agricole. Les consommateurs français sont en grande majorité et de plus en plus favorables à une meilleur… (extrait)