Adopté.
Le IV de l’article L441-3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé » sont remplacés par les mots : « la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de com… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pour les conventions commerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans, une révision automatique et effective des prix contractuels en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles. Dans un contexte de forte volatilité des marchés agricoles et de hausse marquée de certains postes de charges, en particulie… (extrait)