Adopté.
L’article L442-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L441-1-1 et le renouvellement de la convention menti… (extrait)
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par la pratique de baisses de commandes significatives et anormales, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs. Ces pratiques constituent un chantage inacceptable à l’encontre des industriels qui en sont victimes et qui sont contraints de céder dans la négociation relative aux conditions de renouvellement de la convention car ils son… (extrait)