Amendement n° CD11 de M. Édouard Bénard à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'un mouvement de grève. Les AOT deviennent ainsi partie prenante du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’un m… (extrait)