Amendement n° CD61 de M. Nicolas Tryzna à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment aux heures de pointe, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la notion non juridique d’« heures de pointe », qui n'a pas de définition légale.