Amendement n° CD64 de M. Nicolas Tryzna à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le nombre de personnels disponibles » les mots : « l’effectif du personnel disponible ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les personnels indispensables » les mots : « le personnel indispensable ». III. - Au même alinéa, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « dans les conditions prévues par ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.