Amendement n° CD60 de M. Nicolas Tryzna à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ». II. - Au même alinéa, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.