Amendement n° CD63 de M. Nicolas Tryzna à l'article 7
Tombé.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 1222-7-3. - Le salarié requis en application de l’article L. 1222-7-1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »