Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 1222-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les catégories d’agents et leurs effectifs nécessaires à l’exécution du niveau minimal de service susceptibles d’être requis en application de l’article L. 1222-7-1. » ; « 2° Sont ajoutés trois articles L. 1222-7-1… (extrait)
Cet article du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 de la PPL. Il permet aux autorités organisatrices de transports de faire respecter un service minimum préalablement défini dans un accord de prévisibilité, en cas de grève prolongée. Lorsque, après trois jours consécutifs de perturbations, ce niveau minimal de service ne peut être assuré, l’autorité organisatrice peut enjoindre … (extrait)