Amendement n° CD24 de M. Bérenger Cernon à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « service », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , exclusivement parmi les personnels non grévistes et interdit le recours à des personnels externes ou contractuels pour remplacer des salariés en grève. » II. - Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1222-7-1. - En cas de grève, le niveau minimal de service doit être assuré uniquement par les personnels non grévistes appartenant à l’entreprise. Il est interdit de réquisitionner les salariés en g… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement garantisse pleinement l’effectivité du droit de grève dans le secteur des transports en interdisant toute réquisition des salarié.e.s ayant déclaré leur intention de participer à un mouvement social, ainsi que le recours à des personnels temporaires ou externes pour les remplacer. La proposition de loi sén… (extrait)