Amendement n° CD41 de Mme Marie Pochon à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les montants forfaitaires d’indemnisation et les modalités de calcul de l’indemnisation sont fixés après concertation avec les représentants des apiculteurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de reprendre une disposition prévue dans la version initiale du texte et qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole. Cette disposition consiste en prévoir une concertation avec les premiers concernés par les conséquences économiques du développement du frelon à pattes jaunes dans le mode de calcul et le mécanisme d’indemnisation prévu par le plan national.… (extrait)