Amendement n° CD38 de M. Matthias Tavel à l'article 16 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas encore », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de conditionner la qualification de matières radioactives en « stocks stratégiques » à l’établissement suffisant d’une perspective de valorisation. La catégorie créée par cet article ne peut pas servir de zone d’attente qui permette de contourner un traitement sûr de ces matières comme des déchets radioactifs. La dénomination d… (extrait)