Amendement n° CD76 de M. Nicolas Bonnet à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de requalifier des matières radioactives en “stock stratégique” sur la base de perspectives de valorisation hypothétiques. A ce jour, la qualification dans la catégorie des matières radioactives, pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, ou des déchets radioactifs, pour lesquels aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou e… (extrait)