Amendement n° 142 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir l'article 16 bis dans sa rédaction issue du Sénat. Il vise à permettre à l'autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie.