Adopté par scrutin public.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 542‑13‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mo… (extrait)
L'article 16 Bis complète le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement afin de permettre à l’autorité administrative de requalifier en « stock stratégique » des matières radioactives pour lesquelles il existe des projets de valorisation futurs - notamment dans le cadre des réacteurs à neutrons rapides de 4ᵉ génération. Face aux enjeux de souveraineté industrielle et de ge… (extrait)