Amendement n° CD16 de M. Bérenger Cernon à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme. Cet article du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisabl… (extrait)