Amendement n° CD76 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Au même quatrième alinéa, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés ; »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination