Non soutenu.
À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Cet amendement vise à demander un avis conforme de la Commission nationale de l’Informatiques et des Libertés afin de renforcer la protection des données des usagers exploitées dans la mise à disposition de services d’information sur les déplacements multimodaux.