Amendement n° CD68 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au même premier alinéa, les mots :« de la Commission du 31 mai 2017 »sont supprimés ; »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.