Amendement n° CD77 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « II bis. − Au même quatrième alinéa de l’article L. 141-13 du code de la voirie routière, les mots : « de la Commission du 31 mai 2017 » sont supprimés. »