Amendement n° CD75 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Les mots : « chacun pour ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune pour ce qui la » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.