Amendement n° 67 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « qui lui sont soumises ».

Amendement rédactionnel.