Amendement n° 150 de M. Gérard Leseul à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire faire en sorte que la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) puisse rendre un avis conforme. Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926 sur le service d’information multimodal sur les voyages complémentant la directive 2010/40 afin de permettre aux passagers de trouver plus facilement, via les… (extrait)