Amendement n° CD74 de Mme Danielle Brulebois à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « a bis) les mots : « chacun en ce qui le » sont remplacés par les mots : « chacune en ce qui la » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination