Amendement n° AS31 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « soumise à l’autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé compétente après avis rendu dans les trente jours suivant sa saisine, » les mots : « précédée de la consultation du directeur général de l’agence régionale de santé compétente et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévenir toute émission d’une interdiction de fait d’installation d’un médecin dans une zone ni surdotée ni sous-dotée. En effet, une telle interdiction agirait à contre-emploi en étendant le nombre de zones sous-dotées.