Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les médecins sont autorisés à exercer leur activité à titre libéral ou salarié dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3. » ; « 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111-1-3. - L’installation d’un médecin… (extrait)
Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants … (extrait)