Amendement n° AS38 de M. Christophe Bentz à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « ou que le médecin qui s’installe renonce au conventionnement de ses tarifs ».

L'exposé des motifs

Si la régulation territoriale de l’installation des médecins vise à freiner la désertification médicale, elle peut aussi revenir à interdire l’installation dans des territoires non considérés comme sous-dotés et produire donc un effet inverse. Cet effort de diversification territoriale peut donc utilement s’accompagner d’une diversité de la pratique sous l’angle du conventionnement. Cette variable… (extrait)