Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé s’assurent que l’autorisation d’installation ne fasse l’objet d’aucune cession directe ou indirecte d’un praticien à un autre. »
Cet amendement vise à empêcher toute forme de commercialisation des autorisations d’installation. En effet, dans certains secteurs d’activité relatifs à la santé, la régulation de l’installation des praticiens a pu révéler une tendance à une commercialisation officieuse des autorisations d’installation. A titre d’exemple, depuis 2017 les kinésithérapeutes sont concernés par des règles de zonage. D… (extrait)