Amendement n° AS14 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés conc… (extrait)