Amendement n° AS15 de Mme Karine Lebon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés.