Amendement n° AS46 de M. Louis Boyard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les organisations syndicales représentatives et les représentants élus des salariés au comité social et économique disposent d’un droit de veto sur le projet d’accord issu de cette négociation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite instaurer un droit de veto pour les organisations syndicales représentatives ou le comité social et économique, afin que l’employeur ne puisse pas unilatéralement décider de la politique d’emploi des séniors. Ce projet de loi prétend organiser, à l’échelle de la branche et de l’entreprise, une négociation relative à l’emploi des séniors. Mais celle-ci… (extrait)