Amendement n° AS63 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

L'exposé des motifs

Le projet de loi crée une obligation au minimum quadriennale de négociation dédiée aux salarié·e·s expérimenté·e·s dans les entreprises d’au moins 300 salarié·e·s ; abaisser ce seuil à 250 permet de prendre en compte davantage de structures au regard des standards européens. Conformément à la recommandation 2003/361/CE les moyennes entreprises sont définies comme ayant moins de 250 salarié·e·s.En … (extrait)