Amendement n° AS43 de M. Louis Boyard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « deux cent cinquante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que l’obligation d’une négociation au minimum quadriennale s’applique à toutes les grandes entreprises. Le seuil de 300 salariés retenu dans ce projet de loi ne correspond pas aux seuils en usage dans les classifications nationale et communautaire. Le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 « relatif aux critères permettant de déterminer la c… (extrait)