Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2242-8, il est inséré un article L. 2242-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-8-1. - Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331-1 du présent code, d’au moins deux cent cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242-2-1 est soumis … (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions afin de garantir que les engagements pris par les employeurs seront effectivement tenus. Ce projet de loi pose le principe de négociations triennales sur l’emploi des séniors, à l’échelle de la branche, et devant être déclinées au sein des grandes entreprises. Cependant, aucune sanction ne vient garantir la présence ou l’applic… (extrait)